Quest-ce que la loi 25 ?

Cette réforme modernise les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu’elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel.

Responsable de l’application de la Politique
Luc Michaudville
plainte.loi25@sttcisssmecsn.com
Document
politique interne loi 25